DÉFISCALISATION (75008 - PARIS) ACTUSITE Group - fiscalité véhicule de société fiscalité société

Mes Mots Express

> Obligation à taux variable
Obligation dont le taux d'intérêt est flottant par référence à un indicateur de taux d'intérêt. Un taux plancher peut être garanti.
> Indivision
C'est le terme utilisé lorsque plusieurs personnes héritent d'un même bien et tant que le partage n'est pas réalisé. Les propriétaires "indivis" ont donc tous intérêt à la conservation du bien et sa protection par l'assurance. L'assureur couvrira l'immeuble dans son intégralité par un contrat souscrit conjointement par l'ensemble des membres de l'indivision ou par l'un d'entre eux.
> TMO (Taux du marché obligataire)
Taux de référence pour certaines opérations financières.
> Abus de droit
Il y a abus de droit lorsqu'une convention ou un contrat a pour but de détourner la loi. C'est dans le domaine fiscal que l'abus de droit se rencontre le plus souvent et c'est à l'administration de faire la preuve de la fraude.
> Ab intestat
La succession est dite "Ab intestat", si le De cujus (le défunt) n'a pas rédigé de testament. Dans ce cas la succession et son ordre son réglés par la loi (Code civil) qui désigne les successibles, c'est à dire ceux qui sont appelés à une succession.
> PEA
Plan d'Épargne en Action. Le PEA est une enveloppe fiscale avantageuse pouvant accueillir : des produits bancaires ou des contrats de capitalisation en unités de compte d'actions.