« La nouvelle loi modifie toute l’économie de la protection juridique »

La réforme des contrats d’assurance de protection juridique (APJ), promulguée le 19 février 2007, est loin de satisfaire les professionnels de l’assurance. Selon Claude Delpoux, directeur des assurances de biens et de responsabilité, à la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA), cette nouvelle loi empêchera « un grand nombre de citoyens d’accéder au droit et à la justice » en même temps qu’elle modifie « toute l’économie et l’activité de protection juridique ».

En quoi l’APJ favorise-t-elle l’accès au droit et à la justice pour tous ?

Face à une situation conflictuelle, le particulier se trouve souvent désarmé, faute de connaître ses droits ou de disposer des capacités financières pour intenter un procès. L'assurance de protection juridique lui permet de régler son problème en lui proposant toute une gamme de services : informations téléphoniques, conseil juridique, gestion amiable du différend ou le paiement des honoraires d'un expert ou d'un avocat, si nécessaire. 

Que change la réforme de la protection juridique ?

Avec cette réforme, le législateur modifie la définition du litige, oblige l'assureur à faire intervenir systématiquement un avocat dès lors que la partie adverse est assistée d'un homme de loi et lui interdit toute intervention dans la négociation des honoraires avec les avocats. Des mesures qui vont augmenter le coût de l'assurance. Aujourd'hui, le prix moyen d'un contrat de protection juridique spécifique pour un particulier est de l'ordre de 65 euros.

Et concrètement en quoi cela « modifie l’économie du contrat » pour reprendre vos termes ?
L'obligation pour l'assureur de faire intervenir systématiquement un avocat, même dans la phase amiable, quand la partie adverse est assistée d'un avocat va renchérir inutilement le coût de la prestation. Actuellement, 300 000 litiges sont traités chaque années et 70% d'entre eux sont réglés à l’amiable par les juristes des entreprises d’assurance. L'interdiction de toute négociation d'honoraires entre l'assureur et l'avocat va empêcher l'assureur de jouer pleinement son rôle de conseil. En effet, dans la plupart des cas, l’assuré ne connaît pas d’avocat et l’assureur lui en propose un, spécialisé dans le domaine juridique concerné. La totalité des honoraires de cet avocat est prise en charge par l’assurance, puisque les avocats qui travaillent habituellement avec les sociétés d’assurances acceptent de ne pas dépasser les barèmes prévus dans les contrats.
40 000 avocats exercent en France, 4000 travaillent avec les assureurs dans une relation de confiance et de collaboration réciproque qui donne satisfaction aux trois parties : l’assuré, l’avocat et l’assureur.

De quelle(s) alternative(s) disposent les professionnels de l’APJ ?

Evidemment, les assureurs vont appliquer les nouvelles dispositions législatives. Mais si l'on veut donner aux assurés le même niveau de protection que celui dont ils bénéficient actuellement, le renchérissement des coûts de traitement des litiges devra se traduire par une augmentation du prix de l'assurance de protection juridique.

Quel impact sur le porte-monnaie de l’assuré ?

Ces mesures devraient impliquer à brève échéance une augmentation sensible du montant de la cotisation de base de l’assurance de protection juridique. La convention d'honoraires entre l'assuré et l'avocat peut donner lieu au versement d'honoraires excédant largement les plafonds de garantie des contrats. Le porte monnaie des assurés sera donc touché en amont (cotisation de l'assurance), et en aval (part d'honoraires excédant le montant de la garantie prévu dans le contrat). Certaines personnes seront tentées de ne plus s'assurer en protection juridique. Cette réforme va donc à l'encontre de ce que souhaitent les pouvoirs publics, à savoir le développement de l’accès au droit et à la justice pour tous. 

Propos recueillis par Dominique Owona (Agence Tech&Co)