Actusite - DÉFISCALISATION (75008 - PARIS) ACTUSITE Group - fiscalité patrimoine imposition du patrimoine

Pour évaluer votre patrimoine au 1er janvier 2008, et savoir si sa valeur nette excède les 770 000 euros, vous devez prendre en compte tous les biens, droits ou valeurs qui composent le patrimoine du foyer fiscal.

A noter : les biens appartenant aux enfants mineurs sont imposés avec ceux de leurs parents qui en ont l’administration légale.

Sont ainsi à prendre en compte pour le calcul : les immeubles, meubles, terrains, parts sociales, actions, FCP, valeurs mobilières (y compris celles de vos épargnes longues comme un PEA, PEL, PEP, PEE,etc), bijourx, véhicules personnels, dépôts, créances, etc.

Certains biens font l’objet d’exonération totale ou partielle (voir notre article : ISF : quels biens exonérés ?).

L.K.

Mes Mots Express

> Actif cantonné
La gestion en actifs cantonnés consiste à gérer les actifs d'un contrat distinctement des actifs des autres contrats et des fonds propres de la société d'assurance.
> Bénéficiaire Intervenant et Acceptant (bia)
Le bénéficiaire intervenant et acceptant est un bénéficiaire de contrat d'assurance vie qui manifeste à l'assureur, de façon non équivoque, sa volonté de recevoir le capital du contrat souscrit en cas de décès ou de vie de l'assuré. Lorsque le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance vie en a accepté le bénéfice, le souscripteur : a) ne peut plus modifier la clause bénéficiaire sans le consentement du BIA sauf : - tentative de meurtre de l'assuré par le bénéficiaire - ingratitude - survenance du premier descendant vivant - sous certaines conditions entre époux - dans certains cas de divorce b) doit obtenir le consentement du BIA en cas de demande d'avance, rachat, suspension du paiement des primes des assurances décès, nantissement ou délégation de créance.
> Acceptation du bénéficiaire
Accord donné par le bénéficiaire d'un contrat à la désignation faite en sa faveur par le souscripteur. Cette acceptation rend la désignation irrévocable et retire au souscripteur la libre disposition de son contrat en cas de décès.
> Prime périodique
Contrats qui prévoient un engagement contractuel de paiement d'une prime en matière de montant, de fractionnement et de durée.
> Capital différé avec contre assurance
L'assureur s'engage à verser un capital à l'assuré au terme du contrat s'il est en vie à cette date. En cas de décès de l'assuré avant le terme du contrat, il s'engage à rembourser au minimum les primes versées au bénéficiaire désigné par le souscripteur..
> Donation
Acte par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d'un bien à une autre (le donataire), qui l'accepte, sans contrepartie et avec intention libérale.