03.11.2009

Les dispositifs d’investissement locatif « Robien recentré » et « Borloo neuf » sont désormais soumis à une condition supplémentaire, dite d’éco-conditionnalité.

La loi de finances pour 2009 soumet l’application des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif « Robien recentré » et « Borloo neuf » à une condition supplémentaire, dite d’éco-conditionnalité, afin d’en réserver le bénéfice aux seuls logements respectant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la législation en vigueur.

Rappel
Les contribuables investissant dans un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement en vue de le donner en location peuvent bénéficier d’une déduction au titre de l’amortissement dans le cadre du dispositif dit « Robien-recentré », sous certaines conditions consistant notamment à louer le bien nu pendant neuf ans. La déduction s’élève alors à 6 % du prix d’acquisition pendant sept ans, puis à 4 % les deux dernières années.
Dans le cadre du dispositif dit « Borloo-neuf », sous réserve que la location soit consentie à des locataires dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds et que les loyers respectent des plafonds plus stricts, il est possible de bénéficier d’une déduction spécifique égale à 30 % du montant des revenus bruts pendant la durée de l’engagement de location, ainsi que de prolonger cet engagement pendant six années supplémentaires et de bénéficier ainsi, pendant cette période, d’un complément annuel de déduction égal à 2,5 % du prix d’acquisition

L’article 104 de la loi de finances pour 2009 soumet l’application des deux dispositifs à une condition supplémentaire, dite d’éco-conditionnalité, afin d’en réserver le bénéfice aux seuls logements respectant les caractéristiques thermiques et la performance énergétique exigées par la législation en vigueur.

Logements concernés
Cette éco-conditionnalité s’applique :
- aux logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur du décret précité ;
- aux logements que le contribuable fait construire
- ou dont il achève la construction lorsqu’ils ont été acquis inachevés - qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur du décret précité ;
- aux locaux que le contribuable acquiert en vue de leur transformation en logement qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur du décret précité.

A noter : Elle ne s’applique pas aux logements acquis en vue d’être réhabilités, dès lors que ceux-ci sont déjà achevés.

Réglementation thermique en vigueur
La réglementation thermique en vigueur s’entend de celle applicable à la date du dépôt de la demande de permis de construire de la construction concernée. A cet égard, il est précisé que la réglementation thermique 2000 (RT 2000) s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée entre le 2 juin 2001 et le 31 août 2006 et que la réglementation thermique 2005 (RT 2005) s'applique aux constructions neuves ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er septembre 2006. En conséquence, les logements soumis à la RT 2000, comme ceux soumis à la RT 2005, peuvent ouvrir droit au bénéfice des dispositifs « Robien recentré » et « Borloo neuf ». Toutefois, en pratique, les logements soumis à la RT 2000 ne seront pas soumis à l’obligation de justification du respect de cette réglementation thermique, dès lors que leur permis de construire est nécessairement antérieur à la date de publication du décret relatif à l’éco-conditionnalité.

Entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité
Cette disposition concerne les logements qui font l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur du décret qui définira la réglementation thermique en vigueur, et au plus tard le 1er janvier 2010. En pratique, cette nouvelle disposition ne devrait porter que sur un nombre limité d’opérations, dès lors qu’elle concerne uniquement les investissements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter de l’entrée en vigueur du décret précité et qui sont réalisés entre cette date et le 31 décembre 2009.

A.G

Source : Instruction 5 D-3-09 du 6 octobre 2009