22.07.2008

Le prélèvement libératoire et les prélèvements sociaux dus sur certains dividendes perçus à l'étranger entre le 1er janvier et le 30 juin 2008 pourront être déclarés et acquittés, sans pénalité, dès la mise en ligne de l'imprimé n° 2778-DIV au plus tard le 31 juillet 2008.

« Depuis le 1er janvier 2008, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui perçoivent des dividendes répondant aux conditions d’éligibilité à l’abattement de 40 % peuvent opter pour une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18 %. Ces revenus sont également soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) au taux global de 11 %.

Lorsque l’établissement payeur des dividendes (établissement financier teneur du compte-titres ou société distributrice) est établi hors de France, l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est formalisée par le dépôt de la déclaration n°2778-DIV accompagnée du paiement des prélèvements.

Concernant les dividendes perçus à l’étranger entre le 1er janvier et le 30 juin 2008, la déclaration n°2778-DIV doit être déposée avant le 31 juillet 2008.

Si l’établissement payeur est établi dans un État signataire de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), hors Liechtenstein, et s’il a été mandaté par le contribuable, il peut effectuer, pour le compte de celui-ci, les formalités déclaratives auprès de la Direction des résidents à l’étranger et des services généraux (DRESG, 10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 Noisy-le-Grand Cedex).

Dans les autres cas, la déclaration est effectuée par le contribuable auprès du service des impôts dont dépend son domicile. »

Communiqué du 17 juillet 2008, ministère du Budget