30.10.2007

Définition
Un crédit d’impôt est une disposition fiscale (votée par la loi de finances pour l’année concernée), qui permet aux ménages de déduire du calcul de leur impôt sur le revenu une partie de certaines dépenses, définit par la loi.

Qui peut bénéficier d’un crédit d’impôt ?
Tous les ménages peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, dans les conditions prévues par la loi. Il ne dépend pas du niveau d’imposition. Les ménages qui paient pu ou pas d’impôt en bénéficient également.

Comment ça marche ?
Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt sur le revenu qui est dû au titre de l’année de paiement de la dépense par le contribuable (déclaration à faire en mars 2008 pour une dépense réalisée en 2007).

Le crédit s'applique sur le calcul de l'impôt sur le revenu
La première étape est donc le calcul de l’impôt sur le revenu. Celui-ci est soumis au barème progressif et majoré des impositions proportionnelles (plus-values boursières). Appliquez ensuite les réductions d’impôt éventuelles. Enfin seulement, vous le fameux crédit d’impôt s'impute sur le calcul. Si ce crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt dû, l'excédent est remboursé au ménage. Par exemple, si vous deviez payer 1.000 € d’impôt sur le revenu et que certains travaux effectués sur votre résidence principale vous donnent droit à un crédit d’impôt de 1500 €, alors non seulement vous n’avez plus d’impôt à payer mais le trésor public vous doit les 500 € restants.

Conserver les factures ou attestation des dépenses concernées
Pour bénéficier du crédit d’impôt, il faut remplir l’année suivante une ligne sur sa déclaration d’impôt et de joindre une copie de la facture ou de l’attestation correspondante. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l’envoi de la facture mais doivent être en mesure de la produire, sur demande de l’administration.

Formalités
La restitution intervient d'office par virement ou par chèque au vu des informations et justificatifs avec le dépôt de la déclaration 2042.

Un crédit d’impôt pour quoi ?

- nouveau dispositif sur les intérêts d’emprunt (voir nos différents articles sur le sujet)
- services à la personne (garde d’enfant, soutien scolaire, employé de maison, etc.
- l’achat d’un véhicule non polluant
- travaux d’amélioration énergétique sur sa résidence principale (installation d’équipements d’isolation, de chauffage performant, etc)

Laure Kepes