Actusite - DÉFISCALISATION (75008 - PARIS) ACTUSITE Group - fiscalité patrimoine imposition du patrimoine - Un couple marié séparé de biens est-il redevable de l'ISF ?

Oui. Quel que soit votre régime matrimonial, vous êtes soumis à une imposition commune au titre de l’ISF.

Principe de l’ISF
Si la valeur nette de votre patrimoine excède 770 000 euros au 1er janvier 2008, vous êtes soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune et vous devez déposer une déclaration d’ISF au plus tard le 16 juin.

Une déclaration par foyer fiscal
Attention, le patrimoine de chaque contribuable est apprécié par foyer fiscal. Ce qui veut dire qu’une déclaration unique d’ISF doit être remplie par foyer. Quel que soit votre régime matrimonial, vous êtes donc soumis à une imposition commune au titre de l’ISF.
Prenons l’exemple d’un couple marié sous le régime de séparation de biens, et dont la valeur de l’ensemble de leurs biens excède les 770 000 euros. Il devra déposer une déclaration unique d’ISF.

Deux exceptions
Il existe deux exceptions au principe de l’imposition commune des couples mariés, lorsque :

- les époux mariés sous le régime de la séparation des biens résident séparément ;
- le juge a autorisé les époux en instance de divorce à avoir des domiciles séparés.

L.K.

Mes Mots Express

> Valeur de réduction
En cas de non paiement d'une prime, c'est la valeur réduite des capitaux établie, sous certaines conditions, en fonction des seules primes versées.
> Droits de mutation
Droits fiscaux payables lorsqu'il y a mutation de propriété, c'est-à-dire transfert de la propriété d'un bien d'une personne à une autre par aliénation, c'est-à-dire par vente, donation, succession, viager...
> Indice
Pour remédier à l'inflation, les compagnies d'assurance, tenant compte de l'impossibilité de faire modifier le contrat à chaque échéance, proposent des contrats basés sur des indices. A la souscription du contrat, les capitaux et les primes fixées sont affectés à un indice de base qui évoluera chaque année.
> Pleine propriété
Droit de propriété qui n'a subi aucun démembrement. Le propriétaire détient l'usus (le droit d'usage), le fructus (le droit de percevoir les fruits) et l'abusus (le droit d'aliéner la chose).
> Cantonnement
Lorsqu'un contrat d'assurance vie est dit "cantonné", cela signifie que les actifs de ce contrat sont gérés distinctement des actifs des autres contrats et des fonds propres de la compagnie.
> Intérêts composés
Un placement est dit à intérêt composé lorsque l'intérêt dont il est porteur en fin de chaque année est ajouté au montant du capital et devient ainsi lui-même porteur d'intérêts au cours des années suivantes.