DÉFISCALISATION (75008 - PARIS) ACTUSITE Group - Assurance de prêt TEG

Mes Mots Express

> Donation partage
Acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses héritiers présomptifs. La donation-partage ne peut intervenir qu'entre d'une part les père et mère et autres ascendants et d'autre part leurs descendants (Art.1075 du Code civil).
> Sauvegarde de justice
Régime de protection des incapables majeurs, tendant à les assister pour certains actes de la vie civile.
> Contrat réduit
Contrat pour lequel le souscripteur a interrompu le paiement des cotisations et dont des garanties restent en cours pour un montant réduit. L'opération de réduction ne concerne que les contrats comportant une part d'épargne et peut s'effectuer dès que deux cotisations annuelles ou 15% du cumul des cotisations prévues au contrat ont été versés.
> Proposition
Demande de garantie. La proposition d'assurance est un questionnaire qui permet à l'assureur d'apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Ce document est en principe rempli par le futur assuré. Si la demande est suivie d'un accord, les réponses données par l'assuré aux questions de la proposition l'engagent. Conseils pratiques Remplissez soigneusement la proposition. Relisez-la attentivement avant de la signer pour éviter toute fausse déclaration ou omission. (voir Nullité.) Gardez un double de vos déclarations. Source : CDIA
> Cotisation périodique
Cette précision concerne les contrats d'épargne pour lesquels un échéancier des primes à payer a été établi fixant ainsi la périodicité des prélèvements (mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels)
> Ab intestat
La succession est dite "Ab intestat", si le De cujus (le défunt) n'a pas rédigé de testament. Dans ce cas la succession et son ordre son réglés par la loi (Code civil) qui désigne les successibles, c'est à dire ceux qui sont appelés à une succession.