Le PACS va bientôt fêter ses sept ans. Plus de 200 000 contrats ont déjà été signés. Si ce nouveau contrat apporte de grandes avancées pour les unions hors mariage, il comporte encore des failles et reste insatisfaisant pour certains. Trois questions à Maître Muriel Cahen, avocate spécialiste du PACS 

Quelles sont les grandes avancées du PACS, ses points les plus forts ? 

Les grandes avancées du PACS sont les nouveaux droits accordés aux personnes qui désirent en bénéficier. Quatre grands types de droits peuvent principalement être dégagés et quelques exemples permettront de mieux les appréhender.
Des droits sociaux (priorité pour le partenaire - devant les enfants et ascendants de l’autre partenaire - pour l'obtention du capital décès …).
Des droits fiscaux (imposition commune sur les revenus, abattement de 20% sur la valeur de la résidence principale du défunt au jour du décès …).
Des droits au sein du travail (obligation de l'employeur de fixer les dates de congés en tenant compte de celles du partenaire …).
Des droits sur le logement (dans le cas d'une signature du bail par un seul des deux pacsés, si le titulaire abandonne le domicile ou s'il décède, le contrat de location sera transféré au bénéfice du partenaire, pour la durée prévue dans le bail).
 
Bien entendu, l’objet même du PACS reste l’un de ses points les plus forts : il s'agit en effet d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, quelque soit leur sexe, pour organiser leur vie commune.
 
Quelles en sont les faiblesses ? 

Les grandes faiblesses du PACS sont constituées par l’impossibilité pour les partenaires de pouvoir bénéficier ce certains droits importants car socialement protecteurs auxquels peuvent prétendre les personnes mariées.
 
Des droits de succession (les personnes pacsées ne peuvent hériter l’une de l’autre en dehors de la rédaction préalable d’un testament - et dans une certaine mesure - …).
Des droits de filiation (le partenaire ne bénéficie d’aucune reconnaissance automatique de l'autorité parentale sur l'enfant de son copacsé …).
Des droits financiers (le PACS ne donne pas droit à des prestations compensatoires, ni même à l’obtention d’une allocation veuvage en cas de décès de l’un des partenaires …). 
  
Enfin, le droit à l’adoption commune n’est pas permis pour les personnes pacsées. Bien que certains puissent y voir un avantage, cet élément est placé au sein de ses faiblesses car l’objet est de déterminer les droits dont ne peuvent bénéficier les titulaires d’un PACS face aux personnes mariées.

Dans quel sens faudrait-il le faire évoluer ? 

Il serait très certainement utile de faire évoluer le PACS vers une plus grande reconnaissance de certains droits protecteurs dont il ne peut encore, à l’époque actuelle, pas bénéficier. Il s’agirait principalement de la reconnaissance des droits de succession et de certains droits financiers tel que l’éventuel versement d’une prestation compensatoire. Enfin, la reconnaissance éventuelle d’une autorité parentale sur l’enfant du partenaire copacsé semble dans certains cas être utile, principalement pour l’organisation quotidienne de la vie de l’enfant (vie à vie du milieu scolaire ou hospitalier, lorsque l’un des partenaires ne peut être présent et que l’autre désirerait y suppléer). Cependant ce dernier élément peut à nouveau être perçu comme un avantage pour certains, un inconvénient pour d’autres.

Propos recueillis par Nicolas Jones