29.07.2008

De la révélation du don

Le don manuel est imposable à l’occasion de sa révélation à l’administration fiscale soit à la demande de celle-ci, soit volontairement par le donataire. Le don doit être déclaré dans le mois qui suit sa révélation. Le paiement des droits intervient à ce moment là.

Lorsque la somme donnée a été utilisée pour acheter un bien, l’administration ne réclame le montant de l’impôt que sur la somme initiale. Contrairement aux règles du rapport civil, il n’y a pas de réévaluation.

Le régime fiscal du don manuel est identique à celui d’une donation établie par acte notarié. Le donataire bénéficie d’un abattement personnel (somme sur laquelle, il n’a aucun droit à payer) selon le lien de parenté l’unissant au donateur. Au-delà, il doit payer des droits qui peuvent être réduits en fonc- tion de l’âge du donateur au jour où la déclaration est effectuée (et non au jour de la remise des biens).

Du risque de ne pas déclarer le don

Si la révélation intervient à l’occasion du décès du donateur, le donataire, s’il a également la qualité d’héritier, ne bénéficie pas des réductions liées à l’âge du donateur. Il ne bénéficie que d’un seul abattement qui s’applique tant aux biens reçus dans la succession qu’au don manuel, et ce même si ce dernier a été effectué plus de six ans avant le décès. En matière de plus-value de cession de valeurs mobilières, il existe un inconvénient à ne pas révéler le don manuel d’un portefeuille. Lors de la vente de celui-ci, l’administration fiscale, pour le calcul de la plus-value, peut considérer que la valeur d’acquisition dudit porte-feuille est nulle. Elle taxe alors totalement le prix de cession. Le contribuable peut toutefois apporter la preuve de la valeur vénale réelle des titres lors de la donation. Attention aux présents d’usage : Il s'agit de cadeaux faits à l’occasion d’évènements importants de la vie comme le mariage. L’administration fiscale peut en contester la qualification. S’ils apparaissent comme excessifs au regard du patrimoine du donateur, des droits de donation seront réclamés.

Exemple :

M. Daim, veuf, a remis à Line, l’une de ses deux filles, la somme de 50 000 € en 2000, cette dernière ne l’a jamais révélé à l’administration fiscale. M. Daim décède le 30 janvier 2008. La valeur des biens existants à son décès est de 320 000 €, et le montant des dettes de 20 000 €.

Après réintégration dans l’actif successoral du don reçu par Line :

- L’actif brut est de : 320 000 € (biens existants) + 50 000 € (don manuel au profit de Line) = 370 000 € - l’actif net est de : 370 000 €- 20 000 €(dettes) = 350 000 €

- L’actif net se partage entre les deux enfants, soit 175 000 € pour chacun. Chaque enfant doit régler 2 888 €de droits de succession.

En revanche, si Line avait déclaré son don quand elle a perçu l’argent il y a plus de six ans, elle n’aurait pas de droits de succession à régler aujourd’hui. Sur les 175 000 € auxquels elle peut prétendre dans la succession de son père, 50 000 € auraient déjà été déclarés plus de six ans auparavant. Donc, seuls 125 000 € resteraient taxables. Line bénéficierait à nouveau d’un abattement personnel qui est aujourd’hui de 151 950 €.

Dans le cas où le don, non déclaré du vivant du donateur, ne le serait pas non plus au moment du décès, l’administration fiscale, dans le cadre d’un redressement, disposerait d’un délai de six ans pour demander le paiement des droits, majorés d’intérêts de retard (4,80 % l’an) et de pénalités.

Source : Chambres des notaires de Paris ; www.notaires.paris.fr