30.07.2008

Depuis la loi Tepa du 21 août 2007 et la loi de finances pour 2008, quelques nouveautés sot apparue en matières de donation et succession. Panorama des pincipales règles avec la Chambre des notaires de Paris.

Suppression des droits de succession
Suppression des droits de succession pour les décès intervenus depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant ou le partenaire pacsé (s’il est bénéficiaire d’un testament) est désormais exonéré de droits de succession.

Abattements fiscaux sur les donations et successions
Ils permettent de réduire les droits dus au Trésor Public à la suite d’une dona- tion ou d’une succession. Ces abatte- ments ont été augmentés par la loi "TEPA" du 21 août 2007 et la loi de finances pour 2008. Ils sont actuellement de :

en matière de donation et succession :
• entre parents et enfants : 151 950 €,
• entre frères et soeurs : 15 195 €,
• entre tantes, oncles et neveux et nièces : 7 598 €,
• au profit des personnes handicapées : 151 950 €(sous conditions).

en matière de donation : 
• entre époux et partenaires pacsés : 76 988 €,
• entre grands-parents et petits-enfants : 30 390 €,
• entre arrières grands-parents et arrières petits-enfants : 5 065 €.

en matière de succession :
• à défaut de bénéficier d’un abattement spécifique, tout héritier ou légataire a droit à un abattement de 1 520 €.

Concernant les donations, ces abattements peuvent être utilisés tous les six ans. Au-delà de ces montants, les donataires ou héritiers sont taxés selon le lien de parenté qui les lie au donateur ou au défunt.

Dons « exceptionnels »
Une somme de 30 390 €peut être don- née par une personne âgée de moins de 65 ans à un bénéficiaire majeur ou émancipé. Ce dernier doit être un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou à défaut, un neveu ou une nièce ou à défaut un petit-neveu ou petite-nièce. Ce don n’est pas imposé mais ne peut être consenti qu’une seule fois par une même personne à un même bénéficiaire.

Donation et création d’entreprise (mesure temporaire)
Depuis le 1er janvier 2006 et jusqu’au 31 décembre 2010, un parent ou un grand-parent peut donner une somme de 30 000 €à chacun de ses enfants, petits-enfants, ou arrières petits-enfants ou à défaut, à ses neveux et nièces. Ce don est totalement exonéré d’impôt sous réserve :

1 que la somme soit affectée avant la fin de la deuxième année suivant le don :

• soit à la souscription au capital initial (lors de sa création) d’une société,
• soit à l’acquisition de meubles ou d’immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle.

2 que le donataire exerce son activité dans la société ou l’entreprise pendant cinq ans à compter de cette affectation

3 que la société ou l’entreprise ait une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant ces cinq ans.

4 que la société ou l’entreprise réponde à la définition d’une PME.

Ce don n’est pas imposé mais ne peut être consenti qu’une seule fois par une même personne à un même bénéficiaire.

Source : Chambre des notaires de Paris ; www.paris.notaires.fr