28.04.2008

Vous vivez en couple et vous avez de nombreux projets. Vous vous demandez s’il est préférable de vous marier, de vous pacser ou de vivre en union libre. Au-delà de vos convictions personnelles, votre choix doit être guidé par ses conséquences juridiques, sociales et fiscales. Quelles sont les règles en matière de fiscalité ?

Pour les époux
Vous devez établir une déclaration commune d’impôt sur le revenu. Vous êtes solidaires du paiement de l’impôt, sauf exception. Les mêmes règles s’appliquent en matière d’ISF.

Pour les partenaires pacsés
Dès la conclusion du pacte, vous êtes soumis au même régime que les époux (imposition commune et solidarité).

Pour les concubins
Chacun souscrit sa propre déclaration et est imposé personnellement sur ses revenus. Il n’existe aucune solidarité entre vous quant au paiement de cet impôt. En revanche, en matière d’ISF, vous êtes imposés de façon commune si votre concubinage est notoirement connu.

Source : « Votre notaire vous informe », printemps 2008, chambre des notaires de Paris ;

www.paris.notaires.fr