DÉFISCALISATION (75008 - PARIS) ACTUSITE Group - droit de succession imposition du patrimoine - Mariage, Pacs ou concubinage : comment déclarer ses impôts ?

Vous vivez en couple et vous avez de nombreux projets. Vous vous demandez s’il est préférable de vous marier, de vous pacser ou de vivre en union libre. Au-delà de vos convictions personnelles, votre choix doit être guidé par ses conséquences juridiques, sociales et fiscales. Quelles sont les règles en matière de fiscalité ?

Pour les époux
Vous devez établir une déclaration commune d’impôt sur le revenu. Vous êtes solidaires du paiement de l’impôt, sauf exception. Les mêmes règles s’appliquent en matière d’ISF.

Pour les partenaires pacsés
Dès la conclusion du pacte, vous êtes soumis au même régime que les époux (imposition commune et solidarité).

Pour les concubins
Chacun souscrit sa propre déclaration et est imposé personnellement sur ses revenus. Il n’existe aucune solidarité entre vous quant au paiement de cet impôt. En revanche, en matière d’ISF, vous êtes imposés de façon commune si votre concubinage est notoirement connu.

Source : « Votre notaire vous informe », printemps 2008, chambre des notaires de Paris ;

www.paris.notaires.fr

Mes Mots Express

> Fonds Commun de Placement (FCP)
Fonds constitués de sommes mises en commun par les épargnants en vue d'un placement collectif et dont la gestion est assurée par un tiers qui doit sur demande racheter les parts à leur valeur liquidative.
> Dérogation
Stipulation par laquelle les parties écartent l'application d'une disposition ou d'une clause initialement prévue.
> Légataire
C'est le bénéficiaire du legs.
> Cas fortuit
Le cas fortuit, en droit, s'apparente à la force majeure mais s'en différencie dans la mesure où il suppose une implication même indirecte de l'homme. En terme de responsabilité civile, l'intervention du cas fortuit peut constituer une cause d'exonération de responsabilité.
> Plus value
En assurance vie, la plus-value fiscale (encore appelée produits) est la différence entre le capital en cas de vie ou le rachat encaissé par l'assuré, et l'ensemble des primes versées.
> AMF (Autorité des Marchés Financiers)
L'AMF est l'institution chargée de la surveillance de l'ensemble des marchés et de l'agrément des intermédiaires assurant la gestion de portefeuille. Elle vérifie notamment la qualité et la transparence de l'information délivrée aux souscripteurs de SICAV ou de FCP et veille au respect des objectifs de gestion annoncés.