28.04.2008

Vous vivez en couple et vous avez de nombreux projets. Vous vous demandez s’il est préférable de vous marier, de vous pacser ou de vivre en union libre. Au-delà de vos convictions personnelles, votre choix doit être guidé par ses conséquences juridiques, sociales et fiscales. Quelles sont les conséquences en cas de décès de l’un des membre du couple ?

Le décès de l’un des époux
En présence d’enfants issus du couple, le conjoint survivant peut choisir entre un quart en pleine propriété ou l’usufruit de la totalité des biens composant la succession. Lorsqu’il est en présence d’enfant(s) d’un autre lit, il recueille un quart de la succession en pleine propriété. Dans ce cas, la loi ne lui donne pas la possibilité de recueillir l’usufruit. Mais, votre situation peut être améliorée au moyen d’une donation entre époux, d’un testament ou d’un avantage matrimonial. Votre notaire vous renseignera. Le conjoint hérite de la totalité des biens lorsqu’il n’y a ni descendant (enfant, petit-enfant) ni ascendant (père, mère) ou si ces derniers ont été déshérités. En l’absence de descendant, le conjoint survivant est réservataire à hauteur d’un quart.

De l’un des partenaires pacsés
Vous n’êtes pas héritier l’un de l’autre. Pour le devenir, vous devez rédiger un testament mais respecter, en présence d’enfant(s), la quotité disponible. Elle se détermine en fonction du nombre d’enfants : elle est de la moitié des biens du défunt s’il y a un seul enfant, d’un tiers s’ils sont deux et d’un quart à partir de trois enfants.

De l’un des concubins
Ils ne sont pas héritiers l'un de l’autre. Tout comme pour les pacsés, seul un testament permet de léguer quelque chose à votre compagnon ou compagne à condition de ne pas porter atteinte à la réserve des enfants ou du conjoint.

Source : « Votre notaire vous informe », printemps 2008, chambre des notaires de Paris ;

www.paris.notaires.fr