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  QUESTIONS / REPONSES |
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28.04.2008
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Mariage, Pacs ou concubinage : quelles conséquences en cas de séparation ?Vous vivez en couple et vous avez de nombreux projets. Vous vous demandez s’il est préférable de vous marier, de vous pacser ou de vivre en union libre. Au-delà de vos convictions personnelles, votre choix doit être guidé par ses conséquences juridiques, sociales et fiscales. Quelles sont les conséquences en cas de séparation ? Des époux Lors du divorce, il y a lieu de procéder au partage de vos biens. Les modalités en sont différentes selon votre régime matrimonial. - En régime de communauté : chacun reprend ses biens propres (acquis avant le mariage ou reçus par donation ou testament). Les biens et les dettes de la communauté sont en principe partagés par moitié, après calcul des éventuelles récompenses (sommes dues) au profit de la communauté ou d’un patrimoine propre. Votre contrat de mariage peut prévoir une répartition différente. Les biens vous sont attribués en fonction de vos accords ou d’un jugement (attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire...). - En séparation de biens : chacun reprend ses biens personnels et les biens indivis sont partagés à hauteur de vos quotesparts respectives de propriété. Avec le divorce, le devoir de secours cesse entre vous. Vous n’êtes plus solidaires du paiement des dettes ménagères. Enfin, en matière fiscale, il n’y a plus d’imposition commune. Des partenaires pacsés A la fin du Pacs, vous devez vous entendre pour partager vos biens et régler vos dettes. En cas de mésentente, vous pouvez saisir le juge. Il est possible de prévoir les conséquences de votre rupture dans la convention de Pacs, ce qui peut limiter les conflits. Votre notaire vous informera. Des concubins La rupture ne change rien à votre situation puisque vous n’avez ni obligation ni droit l’un envers l’autre. Différents argu arguments peuvent être utilisés par l’un de vous pour obtenir une indemnisation en cas de participation au financement d’un bien appartenant à l’autre (reconnaissance de dettes, société de fait…). Les biens indivis sont partagés entre vous à hauteur de vos quotes-parts respectives. Source : « Votre notaire vous informe », printemps 2008, chambre des notaires de Paris ; www.paris.notaires.fr |
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