28.04.2008

Vous vivez en couple et vous avez de nombreux projets. Vous vous demandez s’il est préférable de vous marier, de vous pacser ou de vivre en union libre. Au-delà de vos convictions personnelles, votre choix doit être guidé par ses conséquences juridiques, sociales et fiscales.

Entre époux 
- secours et assistance mutuels (paiement de la maison de retraite de votre conjoint…) ;
- participation aux charges du ménage et à l’entretien des enfants en fonction de vos capacités financières respectives (sauf clause de votre contrat de mariage prévoyant une répartition particulière) ;
- solidarité pour les dettes ménagères (achat d’un réfrigérateur…) et les dettes contractées pour l’entretien et l’éducation des enfants (inscription dans une école privée…), quel que soit votre régime matrimonial. Un créancier pourrait notamment saisir les biens propres (acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession) ou personnels (régime de la séparation des biens) du conjoint qui n’a pas engagé la dépense mais serait néanmoins tenu de la payer en totalité.

Entre partenaires pacsés
- aide matérielle et d’assistance réciproques. Si vous n’avez pas fixé le montant et les modalités d’exécution de cette aide, la loi prévoit qu’elle est proportionnelle à vos facultés respectives ;
- solidarité des dettes engagées pour les besoins de la vie courante (facture EDF…). En revanche, vous restez seul responsable des autres dettes que vous contractez.

Entre concubins
- absence d’obligation légale l’un envers l’autre ;
- paiement des dettes par celui qui les contracte et libre fixation de votre participation financière aux besoins du ménage.

Source : « Votre notaire vous informe », printemps 2008, chambre des notaires de Paris ;

www.paris.notaires.fr