28.04.2008

Vous vivez en couple et vous avez de nombreux projets. Vous vous demandez s’il est préférable de vous marier, de vous pacser ou de vivre en union libre. Au-delà de vos convictions personnelles, votre choix doit être guidé par ses conséquences juridiques, sociales et fiscales. Quels sont les droits des membres du couple sur les biens et le logement loué selon les situations  ?

Les droits des membres du couple sur les biens

Des époux : le sort de vos biens dépend du régime matrimonial choisi

Par exemple :
- en communauté : le bien immobilier acheté pendant votre mariage vous appartient à tous les deux. Mais si l’un de vous utilise des fonds propres (acquis avant le mariage ou recueillis par donation ou succession) pour financer un bien, il doit effectuer dans l’acte d’achat une déclaration d’emploi de ces fonds. Ce bien lui appartient alors intégralement ;
- en séparation de biens : le bien acheté ensemble vous appartient en indivision dans la proportion du financement de chacun. A défaut de mention dans l’acte, vous êtes présumés en être propriétaires à 50/50.
En revanche, chacun de vous peut acheter seul un bien. Votre conjoint n’a alors aucun droit sur ce bien durant le mariage ou en cas de divorce. Si ce bien constitue le logement de la famille, en cas de vente, l'accord de votre conjoint sera alors nécessaire.

Des partenaires pacsés
Vous restez propriétaires des biens que vous possédiez avant la conclusion du Pacs. Mais, vous avez intérêt à dresser la liste de vos meubles respectifs et à l’annexer à votre convention. A défaut, et en l’absence de justificatif, ces meubles pourront être considérés comme étant votre propriété indivise (à tous les deux). Chacun de vous est propriétaire des biens qu’il acquiert durant le Pacs. Toutefois, dans votre convention (initiale ou modificative), vous pouvez soumettre vos biens au régime de l’indivision. Les biens achetés, ensemble ou séparément, sont alors réputés appartenir pour moitié à chacun de vous, sans recours de l’un contre l’autre en raison d’une contribution inégale ou inexistante. Toutefois, certains biens restent votre propriété exclusive (biens « personnels par nature ») tels que :
- les économies non employées à l’acquisition d’un bien ;
- les biens créés et leurs accessoires ;
- les biens à caractère personnel, par exemple des photographies de famille ;
- les biens appartenant à l'un des partenaires avant la conclusion du pacte ;
- ceux reçus par donation ou succession.

Des concubins
Vous demeurez propriétaire du bien acquis, sauf si vous l’achetez et le financez à deux. On parle alors d’indivision. Il est recommandé de définir vos quotesparts de propriété dans l’acte d’achat pour éviter les litiges ultérieurs. A la différence des partenaires pacsés ayant opté pour le régime de l’indivision, si l’un des concubins participe financièrement à l’acquisition dans une proportion plus importante que celle indiquée dans l’acte d’achat, il peut établir l’existence d’une créance contre son concubin. Il peut en demander à tout moment le remboursement.

Les droits des membres du couple sur le logement loué

Pour les époux
Chaque époux est cotitulaire du bail même s’il ne l’a pas signé. En cas d’abandon du domicile ou de décès, le bail est maintenu au profit de celui qui occupe le logement ou transféré au survivant.

Pour les partenaires pacsés
En cas de décès ou d’abandon du domicile par le partenaire locataire, le bail continue au profit de l’autre sans condition d’ancienneté du Pacs ou de durée de cohabitation.

Pour les concubins Le concubin peut avoir droit au maintien dans les lieux si le concubinage était notoire et s’il vivait avec le locataire depuis au moins un an lors de l’abandon du domicile ou au décès du titulaire du bail.