|
| Accueil | Contact |
|
Le site d’information de l’assurance et de la gestion de patrimoine 30 Avenue George V - 75008 - PARIS - Tél : 01 56 33 76 00 - http://www.actusite.fr |
 Plan d'accès |
  DOSSIERS |
|
|
|
|
|
24.06.2008
|
|
Prestation compensatoire : mode d'emploiQu’est-ce que la prestation compensatoire ? « La prestation compensatoire est une somme d’argent, versée, à l’un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce » (article270 du code civil). Lorsque le divorce entraîne un écart de niveau de vie entre les ex-époux, une prestation compensatoire est peut être attribuée au conjoint défavorisé par la rupture du mariage afin de compenser cette différence. A quel moment demander la prestation compensatoire ? Il faut la demander obligatoirement pendant la procédure de divorce. Dès que le divorce est prononcé, il est trop tard pour faire les démarches.Cette prestation versée, en principe, sous forme de capital, peut également l'être sous forme de rente. Comment est calculée la prestation compensatoire ? Que vous soyez un homme ou une femme en instance de divorce, vous pouvez bénéficier d’une prestation compensatoire, à condition d’apporter la preuve que la séparation entraîne une baisse de vote niveau de vie. Il n’existe aucun barème officiel pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. En cas d’accord des époux Les époux peuvent s’accorder sur le montant et les modalités de la prestation. C’est le cas du divorce par consentement mutuel : le montant et les modalités de versement de la prestation sont alors indiqués dans la convention qui est présentée au Juge. A noter : si le Juge estime que le montant de la prestation n’est pas équitable, il a le droit de la refuser. Dans les autres cas de divorce, si les époux s’accordent lors de la procédure, ils peuvent présenter leur proposition à l’homologation du Juge. A noter : pour que le juge puisse apprécier le bien fondé de la prestation qui est demandée, chaque époux devra rédiger une attestation sur l’honneur dans laquelle seront indiqués ses ressources, ses revenus et la composition de son patrimoine. En cas de désaccord des époux C’est alors le Juge aux Affaires Familiales qui fixera la prestation au moment du prononcé du divorce. Pur déterminer le montant de la prestation, il prend en compte les ressources de celui qui versera la prestation (le débiteur) et les besoins de celui qui la reçoit (le créancier). A noter : la situation est évaluée au moment du divorce et l’on tient compte de la possible évolution de cette situation. Le Juge prend en considération certains critères prévus au Code Civil tels que : - l’âge et l’état de santé des époux - la durée du mariage - la qualification et la situation professionnelle des anciens époux par rapport au marché du travail - le temps déjà consacré à l’éducation des enfants et le temps qu’il faudra encore y consacrer. - le patrimoine des époux, leur situation en matière de pension de réversion et de retraite. Sous quelle forme peut être versée la prestation ? La règle : le versement d’un capital En règle générale, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital. Ce capital peut être payé en argent ou en nature, par exemple sou forme d’attribution d’un bien en pleine propriété ou seulement l’usufruit de ce bien ou encore par un simple droit d’habitation sur un logement. A noter : si le débiteur ne dispose pas de la totalité de la somme, le Juge peut l’autoriser à verser le capital en plusieurs échéances, dans un délai maximum de 8 ans. L’exception : le versement d’une rente Exceptionnellement, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente à vie, par une décision motivée du Juge, lorsque la situation personnelle, l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. A noter : dans certaines circonstances, une prestation compensatoire mixte, à la fois sous forme de capital et de rente, peut être décidée. Peut-on réviser la prestation compensatoire ? Prestation compensatoire sous forme de capital Le montant initial ne peut pas être augmenté, sauf si le débiteur apporte la preuve d’un changement important de sa situation, en cas de baisse de niveau de vie par exemple. Le Juge pourra alors réviser les modalités de paiement et l’autoriser, par exemple, à verser le capital sur une durée supérieure à 8 ans. Prestation compensatoire sous forme de rente Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. (Chômage du débiteur, remariage du créancier …..) L.K. |
|
|
|
| N'hésitez pas à solliciter votre Conseiller : ACTUSITE Group - PARIS - 75 - Paris - Formulaire de Contact | |
|
|
Retour |
|
| © 2006 Actusite - Mentions légales - Lexique |