24.06.2008

Le principe
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, ce dernier entre dans le patrimoine taxable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) du contribuable créancier, qu'il soit réglé en numéraire ou en nature.

A noter : aucun texte réglementaire ne précisait si, en cas de versement du capital sous forme de rente viagère, ce dernier devait être également taxable au titre de l’ISF.

ISF et rentes viagères
Une instruction fiscale publiée dans le bulletin officiel des impôts du 27 mai, entérine un arrêt rendu par la Cour de Cassation du 19 avril 2005. Ce dernier précisait que les prestations versées sous forme de rentes viagères, assimilées à des créances alimentaires en raison de leur caractère insaisissable et incessible, sont par conséquent privées de valeur patrimoniale. Elles ne peuvent donc entrer dans l'assiette de l'ISF.

Les contribuables bénéficiaires de telles prestations n'ont plus à les inclure dans les éléments qu'ils déclarent à l'ISF. Pour ceux qui avaient déclaré jusque-là, au titre de l’ISF, les prestations reçues sous forme de rentes viagères peuvent formuler une réclamation contentieuse au fisc afin de demander le remboursement du trop versé ou trop déclaré. Ils ont jusqu'au 31 décembre de la 2e année suivant celle du versement de l'impôt contesté.

Important: l'administration précise que le débiteur reste en droit de déduire la valeur capitalisée de la rente qu'il verse à son ex-conjoint de son actif taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Instruction fiscale du 27 mai 2008, BOI n° 7 S-4-08

A.G.